L’activité de l’association Les Jours Heureux est financée presque entièrement par des fonds publics et s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire précis :
- La loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses textes d’application
- La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d’application
- La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Le code de l’Action Sociale et des Familles
- Le code de la Santé Publique.
L’association Les Jours Heureux est reconnue d’utilité publique, ce qui l’autorise à recevoir des dons et des legs. Elle est également membre affilié à l’Unapei.
Les établissements et services bénéficient d’un agrément par les autorités publiques de tarification ( budgets et comptes soumis à approbation) et contrôle que sont les conseils départementaux et l’Agence Régionale de Santé organisée par département en Délégation territoriale. L’association est liée aux autorités publiques par des Contrats d’Objectifs et de Moyens ( CPOM).
Les établissements sont également soumis à des évaluations externes à périodicité régulière. Le renouvellement des autorisations en dépend.
L’ensemble des établissements et services de l’association ont conduit leur évaluation externe.